Codes de loiCode de commercePartie législativeLIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales.Chapitre V : Des sociétés anonymes.Section 4 : Des modifications du capital social et de l'actionnariat des salariés.Sous-section 2 : De la souscription et de l'achat d'actions par les salariés.Paragraphe 1 : Des options de souscription ou d'achat d'actions.L225-186

Article L225-186

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 99

Code de commerce

En vigueurDepuis le 1 janvier 2021

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Texte de l'article

Les articles L. 225-177 à L. 225-185, L. 22-10-56 et L. 22-10-57 sont applicables aux certificats d'investissement, aux certificats coopératifs d'investissement et aux certificats coopératifs d'associés.

Articles cités dans le texte

Article L225-177

Décisions citant cet article

49 décisions liées

Décisions mentionnant Article L225-186 — à vérifier avec chaque décision.

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201341

15 septembre 2016

7ème chambre

DTA_2106801_20230516

16 mai 2023

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:491706.20250701

1 juillet 2025

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