Article R211-120

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 31 > 17

Code de l'environnement

En vigueurDepuis le 7 septembre 2020

Texte de l'article

Les organismes candidats à un agrément à des missions d'expertise et d'appui aux autorités en matière de lutte contre les pollutions accidentelles des eaux, notamment à la délivrance de formations, adressent leur demande au ministre chargé de l'environnement et, lorsque les missions concernent en tout ou partie les eaux marines, au ministre chargé de la mer. Les conditions de présentation et la composition du dossier de demande, permettant notamment d'attester la compétence et les moyens de l'organisme pour assurer les missions pour lesquelles l'agrément est sollicité, sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'environnement et du ministre chargé de la mer.

Décisions citant cet article

88 décisions liées

Décisions mentionnant Article R211-120 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

TCOM

chambre 1-3

6a181d18cdc6046d47395b63

27 mai 2026

Chambre 3 A

651d02cbfe8d588318c1ad7a

2 octobre 2023

3ème CH Spéciale

6274bd492799a9057d5dd22e

5 mai 2022

Projets de loi liés

15 364 dossiers

Sénat

projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2012-6 du 5 janvier 2012 modifiant les livres Ier et V du code de l'environnement, et modifiant le code de l'environnement, le code de la santé publique et le code de la défense

en_cours21 mars 2012

Sénat

proposition de loi portant adaptation du code minier au droit de l'environnement

en_cours23 novembre 2016

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