Le président peut fixer la date à partir de laquelle l'instruction sera close. En l'absence d'une décision de clôture, l'instruction est close trois jours francs avant la date de l'audience indiquée dans la convocation.
Décisions citant cet article
198 066 décisions liées
Décisions mentionnant Article 2-3 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.