Article 3-8

Chambre civile 1-3

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Le raccordement d'une borne individuelle de recharge pour véhicule électrique aux parties communes : portée et limites du droit à la prise. Par Michel Burgan, Avocat.

Le droit à la prise, consacré par l’article L. 111‑3‑8 du Code de la construction et de l’habitation, permet à tout copropriétaire d’installer une borne de recharge pour véhicule électrique sur sa place de stationnement. La question du raccordement aux parties communes, notamment via un sous‑compteur, demeure pourtant source de tensions. L’analyse montre que ce raccordement relève pleinement du droit à la prise et ne peut être refusé que pour des motifs strictement encadrés.

L'article L221-3 du Code de la consommation : entre protection et sécurité juridique. Par Colin Berthier, Avocat.

L’essor des relations contractuelles entre professionnels de petite taille et prestataires de services a mis en lumière une question délicate : comment protéger les petits professionnels, souvent profanes, tout en maintenant la distinction professionnel/consommateur ? L’article L221-3 du Code de la consommation, issu de la transposition de la directive 2011/83/UE du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs, constitue le pivot de cette problématique. Il étend le bénéfice de certaines règles consuméristes aux professionnels dès lors que le contrat, conclu hors établissement, n’entre pas dans le champ de leur activité principale et qu’ils emploient moins de six salariés. Cette disposition vise à ménager un équilibre entre la finalité protectrice du droit de la consommation et la sécurité des relations commerciales. Toutefois, la notion de « champ de l’activité principale », condition de cette extension, n’a pas fait l’objet d’une définition légale.