Article L742-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 12 > 08

Code de l'énergie

En vigueurDepuis le 25 octobre 2020

Texte de l'article

Les modalités de transmission des factures, les modalités d'accès aux données et aux relevés de consommation et les modalités de transmission de l'évaluation prévue par l'article L. 742-1 sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

Articles cités dans le texte

Article L742-1

Décisions citant cet article

3 644 décisions liées

Décisions mentionnant Article L742-3 — à vérifier avec chaque décision.

Juge libertés & détention

66335be8c0d3e3fe99cae6fb

29 avril 2024

J.L.D.

69dd67d7cdc6046d4722a5be

13 avril 2026

J.L.D.

69d42754cdc6046d475706a9

4 avril 2026

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