LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 05 > 75
Décisions mentionnant Article R111-13 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
projet de loi complétant le code de l'organisation judiciaire (partie législative) et donnant force de loi à cette partie du code
projet de loi portant refonte du code de l'organisation judiciaire et modifiant le code de commerce, le code rural et le code de procédure pénale (partie législative)
SPE et SPFPL PP : opportunités d'investissement pour les professions juridiques et judiciaires - les apports du décret du 13 février 2025. Par Léa Thiery-Ouidir, Avocate.
L'interprofessionnalité des professions libérales réglementées a évolué grâce aux lois récentes, notamment la loi Macron et l'ordonnance de février 2023. Entré en vigueur le 15 février 2025, le décret du 13 février 2025 vient préciser le texte de 2023.
Une résidence services pour personnes âgées est-elle assimilable à des logements au sens du code de l’urbanisme ? – Conclusion sous CE 13 décembre 2021, M et Mme J. et Société Les Prés Biard, n°443815.
La prise en charge des personnes âgées repose traditionnellement sur la distinction entre le domicile et l’établissement. Le développement de structures d’accueil intermédiaires entre le logement et hébergement a cependant posé au droit de l’aide sociale de délicates questions de frontière. Le droit de l’urbanisme y est également confronté, comme le montrent les affaires appelées. […]
CTX PROTECTION SOCIALE
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projet de loi modifiant le code de l'organisation judiciaire et instituant la saisine pour avis de la Cour de cassation