Article L755-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 97 > 76

Code de la sécurité sociale

En vigueurDepuis le 1 janvier 2021

Texte de l'article

L'allocation forfaitaire en cas de décès d'un enfant instituée à l'article L. 545-1 est attribuée dans les collectivités mentionnées à l'article L. 751-1.

Articles cités dans le texte

Article L751-1 Article L545-1

Décisions citant cet article

2 décisions liées

Décisions mentionnant Article L755-34 — à vérifier avec chaque décision.

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007626256

23 mai 1990

Chambre-2 JCP

68f1d25ee5a8ebce715482c2

16 octobre 2025

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