Article R211-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 90 > 98

Code de la route

En vigueurDepuis le 22 mai 2020

Texte de l'article

Lorsqu'une mesure d'interdiction de se présenter à l'examen du permis de conduire a été prise en application de l'article L. 211-1 A, elle est notifiée à l'intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Articles cités dans le texte

Article L211-1

Décisions citant cet article

41 décisions liées

Décisions mentionnant Article R211-7 — à vérifier avec chaque décision.

15e Chambre A

60353c19675de665e9149c3e

27 mai 2016

JEX MOBILIER

6777135c1c1d126b1996a699

2 octobre 2024

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201237

4 octobre 2018

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