Article L5533-16 · Code des transports — CodexAI

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Codes de loi›Code des transports›PARTIE LÉGISLATIVE›CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES›LIVRE V : LES GENS DE MER›TITRE III : LA COLLECTIVITÉ DU BORD›Chapitre III : Responsabilité de l'armateur›Section 2 : Responsabilité de l'armateur autre que de pêche›Sous-section 2 : Garantie financière en cas d'abandon›Paragraphe 1 : Dispositions générales›L5533-16

Article L5533-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 89 > 97

Code des transports

En vigueurDepuis le 22 mai 2020

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Texte de l'article

I.-L'armateur d'un navire détenant un certificat de travail maritime prévu à l'article L. 5514-1 est tenu de souscrire une garantie financière assurant, en cas de défaillance de sa part :

Articles cités dans le texte

Article L5514-1

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