Article L5533-16 · Code des transports — CodexAI
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L5533-16
Article L5533-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 89 > 97
Code des transports
En vigueur
Depuis le 22 mai 2020
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Texte de l'article
I.-L'armateur d'un navire détenant un certificat de travail maritime prévu à l'article L. 5514-1 est tenu de souscrire une garantie financière assurant, en cas de défaillance de sa part :
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