Article R122-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 83 > 85

Code des ports maritimes

En vigueurDepuis le 1 mai 2020

Texte de l'article

Les concessions d'outillage public dans les ports non autonomes de commerce ou de pêche de l'Etat sont accordées par arrêté du préfet.

70 décisions liées

Décisions mentionnant Article R122-8 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

11e Chambre A

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11e Chambre A

6033341a68e1aaa503e8a13f

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6162b6204785972364720401