La convention tripartite prévue au dernier alinéa de l'article L. 6222-7-1 est conclue sans préjudice du respect des obligations fixées par l'organisme certificateur pour l'inscription au diplôme ou titre à finalité professionnelle mentionné dans le contrat d'apprentissage.
Décisions citant cet article
66 décisions liées
Décisions mentionnant Article R6222-8 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.