Article A444-173-1 · Code de commerce — CodexAI
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A444-173-1
Article A444-173-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 46
Code de commerce
En vigueur
Depuis le 1 mars 2020
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Texte de l'article
Le dépôt au rang des minutes de la convention prévue à l'article 229-1 du code civil donne lieu à la perception d'un émolument fixe conformément au tableau ci-après : Numéro de
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