Article A444-172-1 · Code de commerce — CodexAI
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A444-172-1
Article A444-172-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 46
Code de commerce
En vigueur
Depuis le 1 mars 2020
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Texte de l'article
Les démarches concernant l'obtention et la vérification d'un certificat de mesurage ou d'un document composant le dossier de diagnostic technique donnent lieu à la perception d'un émolument fixe conformément au tableau ci-après :
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