Article R4124-3-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 66 > 59

Code de la défense

En vigueurDepuis le 1 mars 2020

Texte de l'article

Outre le cas prévu au 1° de l'article R. 4124-3, les fonctions de représentant des forces armées et formations rattachées au Conseil supérieur de la fonction militaire prennent fin dans les cas suivants :

Articles cités dans le texte

Article R4124-3

Décisions citant cet article

13 décisions liées

Décisions mentionnant Article R4124-3-4 — à vérifier avec chaque décision.

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:493669.20241213

13 décembre 2024

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:496748.20250521

21 mai 2025

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:469542.20230526

26 mai 2023

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