Codes de loiCode de l'environnementPartie réglementaireLivre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisancesTitre II : Produits chimiques, biocides et substances à l'état nanoparticulaireChapitre Ier : Contrôle des produits chimiquesSection 2 : Mise sur le marché et emploi de certains produits et substancesSous-section 5 : Gaz à effet de serre fluorés utilisés comme agent extincteur dans les systèmes de protection contre les incendies, comme diélectrique dans les appareils de commutation électrique ou comme solvantParagraphe 4 : Dispositions relatives aux entreprisesR521-65

Article R521-65

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 61 > 45

Code de l'environnement

En vigueurDepuis le 21 février 2020

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Texte de l'article

Les modalités d'application de la présente sous-section aux activités soumises à des règles de protection du secret de la défense nationale sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de la défense et de l'environnement.

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