Codes de loiCode monétaire et financierPartie réglementaireLivre V : Les prestataires de servicesTitre VI : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes et les loteries, jeux et paris prohibésChapitre Ier : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorismeSection 3 : Obligations de vigilance à l'égard de la clientèleSous-section 8 : Obligations en cas de faible risque de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorismeR561-15

Article R561-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 59 > 23

Code monétaire et financier

En vigueurDepuis le 14 février 2020

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4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01278_20230425

25 avril 2023

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