Article L242-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 55 > 61

Code de la consommation

En vigueurDepuis le 1 janvier 2022

Texte de l'article

Tout manquement à l'article L. 224-109 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale.

Articles cités dans le texte

Article L224-109

Décisions citant cet article

41 décisions liées

Décisions mentionnant Article L242-46 — à vérifier avec chaque décision.

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026535717

24 octobre 2012

Cour d'Appel

6253cad2bd3db21cbdd8c31c

25 juin 2008

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2401633_20250312

12 mars 2025

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