Article D146-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 54 > 63

Code de l'action sociale et des familles

En vigueurDepuis le 8 février 2020

Texte de l'article

Un président est nommé pour trois ans par arrêté du ministre chargé des personnes handicapées. Il bénéficie d'une voix.

101 décisions liées

Décisions mentionnant Article D146-3 — à vérifier avec chaque décision.

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2519849_20251118

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027124491

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2204165_20230123