Article R423-25-5 · Code de l'environnement — CodexAI
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R423-25-5
Article R423-25-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 53 > 68
Code de l'environnement
En vigueur
Depuis le 7 février 2020
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Texte de l'article
Lorsque l'intéressé n'a pas de domicile connu ou qu'il l'a quitté, la notification de la décision est adressée au maire du lieu de l'infraction en vue de l'affichage en mairie de cette notification.
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