Article L5723-1 · Code des transports — CodexAI
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L5723-1
Article L5723-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 53 > 04
Code des transports
En vigueur
Depuis le 1 octobre 2020
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Texte de l'article
Les dispositions des articles L. 5351-3 en ce qui concerne le réseau ferré national et L. 5351-4 ne sont pas applicables à Mayotte.
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