Article R243-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 52 > 75

Code des juridictions financières

En vigueurDepuis le 31 janvier 2020

Texte de l'article

Le contrôle des organismes visés aux articles L. 211-6 à L. 211-10 est engagé après que le ministère public a fait connaître son avis. Dans ce cas, la lettre mentionnée à l'article R. 243-1 précise les exercices sur lesquels le contrôle portera.

Articles cités dans le texte

Article L211-6 Article R243-1

Décisions citant cet article

23 décisions liées

Décisions mentionnant Article R243-2 — à vérifier avec chaque décision.

6EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008208922

22 octobre 2003

6EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008201991

22 octobre 2003

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020936239

27 juillet 2009

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