Les entreprises de moins de deux cent cinquante salariés bénéficient d'une aide forfaitaire de l'État pour la conclusion d'un contrat d'apprentissage visant un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalant au plus au baccalauréat.
Décisions citant cet article
13 décisions liées
Décisions mentionnant Article D6243-1 — à vérifier avec chaque décision.