Codes de loiCode général des impôtsLivre premier : Assiette et liquidation de l'impôtPremière Partie : Impôts d'ÉtatTitre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilièreChapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncièreSection I : Dispositions généralesI : Des formalitésA : Champ d'application respectif de la formalité de l'enregistrement et de la formalité fusionnée - Délais1 : Actes et mutations soumis à la formalité de l'enregistrementa : Actes publics et sous seings privés637 bis

Article 637 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 80 > 57

Code général des impôts

En vigueurDepuis le 1 janvier 2020

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Texte de l'article

Les actes de concessions perpétuelles dans les cimetières sont dispensés de la formalité d'enregistrement.

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9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007616581

22 mars 1978

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