Article R5132-104

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 65 > 91

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 9 décembre 2019

Texte de l'article

Les centres d'évaluation et d'information sur la pharmacodépendance et d'addictovigilance exercent leurs missions de vigilance relatives aux produits de santé dans les conditions définies à l'article R. 1413-61-4.

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