Article R2352-24 · Code de la défense — CodexAI

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Codes de loi›Code de la défense›Partie réglementaire›PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE›LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE›TITRE V : EXPLOSIFS›Chapitre II : Autorisations et agréments›Section 3 : Produits explosifs destinés à un usage civil›Sous-section 1 : Autorisation des opérations de production, transfert, importation, vente et exportation›R2352-24

Article R2352-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 65 > 31

Code de la défense

En vigueurDepuis le 1 janvier 2020

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Texte de l'article

Les autorisations de production sont délivrées, après avis de l'inspecteur de l'armement pour les poudres et explosifs, par arrêté du préfet du département :

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