Article R221-127 · Code monétaire et financier — CodexAI
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R221-127
Article R221-127
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 64 > 44
Code monétaire et financier
En vigueur
Depuis le 1 janvier 2020
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Texte de l'article
La Banque de France assure le suivi statistique de la collecte et des emplois des produits d'épargne mentionnés aux sections 1 à 5 du présent chapitre. Elle remet un rapport annuel au Parlement et au Gouvernement sur ces produits.
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