Article R311-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 45

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

En vigueurDepuis le 1 janvier 2020

Texte de l'article

Les parties et le commissaire du Gouvernement sont convoqués à l'audience par le greffe. Les parties sont tenues de constituer avocat dans les conditions de l'article R. 311-9.

Articles cités dans le texte

Article R311-9

Décisions citant cet article

27 décisions liées

Décisions mentionnant Article R311-27 — à vérifier avec chaque décision.

EXPROPRIATIONS

6549e2f4bc1a528318e0968c

6 novembre 2023

Pôle 4 - Chambre 7

67ef6c7c9a9834ffd825fad5

3 avril 2025

Pôle 4 - Chambre 7

65b369978c0355000835f584

25 janvier 2024

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