Article R121-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 40

Code des procédures civiles d'exécution

En vigueurDepuis le 1 janvier 2020

Texte de l'article

Le montant prévu au troisième alinéa de l'article L. 121-4 est fixé à 10 000 euros.

164 décisions liées

Décisions mentionnant Article R121-6 — à vérifier avec chaque décision.

Chambre 8/Section 3

66901cdcaf84b0bef080ad1c

Juge de l'exécution

6a10c8afcdc6046d479e012c

Chambre 3 A

6451fb1748616ed0f8cd4f6f