Article R1233-4 · Code général des collectivités territoriales — CodexAI

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Codes de loi›Code général des collectivités territoriales›Partie réglementaire›PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES›LIVRE II : ORGANISMES NATIONAUX COMPÉTENTS À L'ÉGARD DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE LEURS GROUPEMENTS›TITRE III : AGENCE NATIONALE DE LA COHÉSION DES TERRITOIRES›Chapitre III : Ressources et moyens›Section 2 : Conventions pluriannuelles d'intervention et de participation financière›R1233-4

Article R1233-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 39 > 44

Code général des collectivités territoriales

En vigueurDepuis le 20 novembre 2019

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Texte de l'article

Les conventions mentionnées à l'article L. 1233-3 prévoient :

Articles cités dans le texte

Article L1233-3

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ECLI:FR:CCASS:2020:SO10464

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