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Décisions mentionnant Article 1563 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
Ordonnance de Colbert
Au XVIe siècle, contrairement au commerce maritime (Édit de 1563), le commerce terrestre n’est réglementé que par les pratiques et la jurisprudence. Au siècle suivant, Louis XIV s’appuie sur Jean-Baptiste Colbert, contrôleur général des finances, pour refondre les bases juridiques de l’administration du royaume. Ce dernier crée ainsi le Conseil des réformes, présidé par son oncle Pussort, conseiller d’État, et le charge de recenser les abus dans les pratiques commerciales et de préparer un projet...
La légitimité des juridictions consulaires
La question de la légitimité de la juridiction consulaire ne peut se réduire à celle du mode d’élection des juges qui la composent et porte, de manière plus essentielle, sur le bien-fondé de tribunaux spécialisés dans les affaires commerciales. Ainsi posée, elle est aussi ancienne que la juridiction elle-même, probablement créée à Toulouse par un édit d’Henri II, le 16 juillet 1549, peu avant l’institution du tribunal de commerce de Paris, à l’instigation de Michel de l’Hospital, en 1563.L’institution...
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proposition de loi tendant à modifier certaines dispositions du code de procédure pénale et à permettre la réparation intégrale de la victime partie civile en cas d'acquittement au bénéfice du doute,
Mise en images de la procédure inquisitoire
RésuméSous l’Ancien Régime, la justice criminelle repose sur la théâtralisation du droit de punir, mis publiquement en scène sur le forum de la cité. La liturgie de l’échafaud donne à voir le châtiment corporel de l’ homo criminalis. Décapitation, bûcher, pendaison, exposition sur la roue : si l’iconographie juridique illustre souvent le régime pénal et sa philosophie de prévention générale du crime par la terreur du châtiment, elle reste plus discrète en ce qui concerne la mise en image de la procédure. Dès le milieu du xve siècle, la procédure inquisitoire (écrite, secrète et basée sur la question pour forger la preuve) remplace progressivement la procédure accusatoire. Didacticien du droit, le magistrat humaniste Jean de Mille (fin xve siècle-1563) publie en 1541 sa Praxis criminis. Exploitant le cas d’un assassinat nocturne commis à Paris avec préméditation, l’ouvrage décrit par le texte et illustre par treize planches gravées les étapes du procès inquisitoire. Celui-ci repose sur la souveraineté du juge instructeur et culmine dans le spectacle public de l’échafaud. En suggérant que la peine capitale n’est pas dissuasive, l’iconographie réaliste de la Praxis criminis évoque moins la réalité du châtiment pénal qu’elle n’illustre l’imaginaire réformiste de Jean de Mille.