Article 1057

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C310660

Nouvelle définition pénale du viol et des agressions sexuelles depuis novembre 2025. Par Martin Socha, Étudiant.

« Le texte signale à la société que nous passons collectivement de la culture du viol à celle du consentement ». Ces mots, prononcés par la députée Marie-Charlotte Garin, co-auteure de la loi, lors des débats parlementaires, résument à eux seuls l’ambition historique portée par la loi n° 2025-1057 du 6 novembre 2025 . Non pas une simple retouche technique du Code pénal, mais un changement de civilisation juridique. Pendant plus de quarante ans, le droit pénal français avait construit la répression des agressions sexuelles autour d’un seul prisme : celui de la coercition exercée par l’auteur. Depuis la loi du 23 décembre 1980, première à inscrire une définition du viol dans le Code pénal, l’infraction supposait la démonstration d’une violence, d’une contrainte, d’une menace ou d’une surprise. La loi, en creux, semblait dire : qui ne dit mot consent. C’est précisément cette logique que la loi du 6 novembre 2025 est venue briser. Adoptée sous la double pression des condamnations de la France par la Cour européenne des droits de l’Homme et de l’onde de choc médiatique provoquée par le procès des viols de Mazan qualifié de « procès de la culture du viol », ce texte substitue au critère de la violence subi celui, fondamental, de l’absence de consentement. Ce faisant, la France rejoint, tardivement, les dix-sept États membres de l’Union européenne qui avaient déjà accompli cette mutation.