Article L314-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 36 > 03

Code de l'énergie

En vigueurDepuis le 10 novembre 2019

Texte de l'article

L'autorité administrative désigne le ou les candidats retenus et délivre les autorisations prévues à l'article L. 311-5 dans des conditions fixées par voie réglementaire. Elle a la faculté de ne pas donner suite à l'appel à projets.

Articles cités dans le texte

Article L311-5

Décisions citant cet article

8 décisions liées

Décisions mentionnant Article L314-30 — à vérifier avec chaque décision.

6e Section - 1re Chambre

DTA_2501077_20251107

7 novembre 2025

Cour d'Appel

6253cc96bd3db21cbdd9097e

3 septembre 2013

Cour d'Appel

6253caccbd3db21cbdd8c1c0

10 septembre 2008

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