Article R474-24 · Code de l'action sociale et des familles — CodexAI
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Code de l'action sociale et des familles
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Chapitre IV : Délégués aux prestations familiales
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Section 2 : Délégués aux prestations familiales à titre individuel.
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R474-24
Article R474-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 44
Code de l'action sociale et des familles
En vigueur
Depuis le 1 janvier 2020
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Texte de l'article
La suspension de l'agrément par le préfet dans les conditions prévues à l'article L. 474-5 intervient pour une période maximale de huit jours, durant laquelle est appelé ou entendu le délégué aux prestations familiales.
Articles cités dans le texte
Article L474-5
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