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Codes de loi›Code rural (nouveau)›Article R525-2

Article R525-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 22

Code rural (nouveau)
En vigueurDepuis le 8 novembre 2019
Légifrance

Texte de l'article

Les sociétés coopératives agricoles et leurs unions sont agréées par le Haut Conseil de la coopération agricole. Le haut conseil statue sur les demandes d'agrément déposées par les sociétés coopératives agricoles et leurs unions dans le délai de quatre mois à compter de la date du dépôt du dossier comportant toutes les pièces prévues à l'article R. 525-3. En cas d'opposition du commissaire du Gouvernement à la délibération du haut conseil dans les conditions prévues à l'article R. 528-5, ce délai est prorogé de quatre mois. Le haut conseil informe le demandeur de l'opposition et lui indique le nouveau délai à l'issue duquel sa demande sera réputée acceptée. A défaut de décision expresse sur une demande d'agrément dans le délai mentionné au deuxième alinéa, la demande est réputée acceptée. Un numéro d'agrément est attribué à chaque société coopérative agricole ou union agréée.

Historique des versions9 versions

MODIFIEDepuis le 15 février 1984→ 2 mars 1988
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MODIFIEDepuis le 30 septembre 1990→ 30 décembre 1992
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MODIFIEDepuis le 30 décembre 1992→ 4 mai 1996
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MODIFIEDepuis le 4 mai 1996→ 30 décembre 2005
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Décisions citant cet article

8 décisions liées

Décisions mentionnant Article R525-2 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

6162fa8e687317f24325aef8

21 novembre 2011
CC

civ1

60794b679ba5988459c42f26

14 décembre 1983
CC

civ1

6137247dcd58014677415e8b

26 septembre 2006
CC

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Précisions sur la procédure issue de l’article L. 600-5-2 du code de l’urbanisme

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MODIFIEDepuis le 30 décembre 2005→ 1 janvier 2007
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MODIFIEDepuis le 1 janvier 2007→ 14 août 2007
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MODIFIEDepuis le 14 août 2007→ 15 juin 2015
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MODIFIEDepuis le 15 juin 2015→ 8 novembre 2019
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En vigueurDepuis le 8 novembre 2019

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101041

28 septembre 2016
CA

Chambre civile TGI

64ddb86b434f6ed969889ce1

7 juillet 2023
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