Article D411-4 · Code monétaire et financier — CodexAI

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Article D411-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 33 > 94

Code monétaire et financier

En vigueurDepuis le 31 octobre 2019

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Texte de l'article

Le seuil mentionné au 1° de l'article L. 411-2 est de 150.

Articles cités dans le texte

Décisions citant cet article

1 338 décisions liées

Décisions mentionnant Article D411-4 — à vérifier avec chaque décision.

comm

ECLI:FR:CCASS:2007:CO01022

10 juillet 2007

comm

613722e2cd58014677402b85

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00170

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comm

6079d3a89ba5988459c5981a

14 décembre 2004

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00171

comm

613723becd5801467740d93e

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