LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 24 > 98
Décisions mentionnant Article 1649 AH — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
civ3
613721b1cd580146773f62c4
projet de loi portant réforme de la dotation globale de fonctionnement et modifiant le code des communes et le code général des impôts