Article 1649 AH

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 24 > 98

Code général des impôts

En vigueurDepuis le 1 juillet 2020

Texte de l'article

Pour l'application du III de l'article 1649 AD, le critère de l'avantage principal et les marqueurs des dispositifs transfrontières faisant l'objet d'une obligation déclarative sont ainsi définis :

Articles cités dans le texte

Article 1649

Décisions citant cet article

1 décisions liées

Décisions mentionnant Article 1649 AH — à vérifier avec chaque décision.

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:448486.20230414

14 avril 2023

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