Article 1649 AD

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 24 > 98

Code général des impôts

En vigueurDepuis le 1 juillet 2020

Texte de l'article

I.-Une déclaration d'un dispositif transfrontière est souscrite auprès de l'administration fiscale, sous forme dématérialisée, par l'intermédiaire ayant participé à la mise en œuvre de ce dispositif ou par le contribuable concerné.

Décisions citant cet article

177 décisions liées

Décisions mentionnant Article 1649 AD — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:448486.20230414

14 avril 2023

comm

6137248bcd58014677416638

31 octobre 2006

1ère Chambre civile

668e2553fcf93851fdd64663

9 juillet 2024

Projets de loi liés

7 514 dossiers

Sénat

proposition de loi tendant à moderniser et à simplifier le Code général des impôts

en_cours15 mai 1979

Sénat

proposition de loi tendant à modifier les articles 1411 et 1641 du code général des impôts

en_cours11 juillet 1990

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