Article R71

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 22 > 31

Code des pensions civiles et militaires de retraite

En vigueurDepuis le 1 janvier 2020

Texte de l'article

En l'absence de paiement intégral des cotisations et contributions pour pension dans les conditions prévues à l'article R. 69, l'employeur est passible des majorations prévues aux articles R. 243-16 et R. 243-17 du code de la sécurité sociale.

Articles cités dans le texte

Article R243-16

Décisions citant cet article

59 décisions liées

Décisions mentionnant Article R71 — à vérifier avec chaque décision.

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007684968

9 mai 1980

3 SS

CETAT:CETATEXT000007765578

10 août 1988

5 SS

CETAT:CETATEXT000007755036

28 décembre 1988

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