Texte de l'article
A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'organisation judiciaire
Sct. Section 4 : Les chambres de proximité, Art. R212-18
A créé les dispositions suivantes : - Code de l'organisation judiciaire
Art. R219-19-3, Art. R219-19-4, Art. R212-20, Art. R212-21