Article R6261-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 11 > 57

Code du travail

En vigueurDepuis le 20 septembre 2019

Texte de l'article

Les dispositions de l'article R. 6251-3 sont applicables aux rapports des experts désignés par les chambres consulaires mentionnés à l'article R. 6261-16.

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ABROGEDepuis le 1 mai 2008→ 1 janvier 2019

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