Article D211-10-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 68

Code de l'organisation judiciaire

En vigueurDepuis le 1 janvier 2020

Texte de l'article

Le siège et le ressort des tribunaux judiciaires compétents pour connaître des litiges mentionnés à l'article L. 211-16 sont fixés conformément au tableau VIII-III annexé au présent code.

Articles cités dans le texte

Article L211-16

Décisions citant cet article

1 269 décisions liées

Décisions mentionnant Article D211-10-3 — à vérifier avec chaque décision.

1ére chambre B

68e975893ea43407b91298ee

8 octobre 2025

1ére chambre B

69d6d036cdc6046d47926ecf

8 avril 2026

Chambre Sociale-Section 3

65b363801d7564000872df65

22 janvier 2024

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