Article D481-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 86

Code de la construction et de l'habitation

En vigueurDepuis le 1 septembre 2019

Texte de l'article

L'aide à la mobilité prévue aux articles L. 482-1 et L. 482-2 répond aux caractéristiques définies à l'article D. 442-3-2.

4 décisions liées

Décisions mentionnant Article D481-10 — à vérifier avec chaque décision.

soc

613722fbcd58014677403fd3

Chambre civile 1-2

677e149826e046654dc50ca1

Cour d'Appel

6253cb90bd3db21cbdd8dcd2