L'extension d'une construction déjà supérieure à 150 m² en zone U : simple question de formalité ?
1 mai 2024
Quelle formalité d’urbanisme nécessite un projet d’extension, dont la surface de plancher est supérieure à 20 et inférieure ou égale à 40 m², d’un bâtiment existant en comportant déjà plus de 150 m² et situé en zone urbaine (zone U) d’un plan local d’urbanisme (PLU) ? La question mérite d’être posée, ou plus exactement reposée.<br /><br /><b>I. L’établissement par un architecte du projet architectural d’unedemande de permis de construire</b><br /><i>Il importe de considérer tour à tour le principe du recours obligatoire à un architecte établi par la loi du 3 janvier1977 (A) ainsi que la dérogation que ce même texte établit pour les demandes de permis de construire concernantdes constructions de faible importance (B).</i><br /><br /> -- A. Le principe : le projet architectural de toute demande de permis de construire doit être établi par un architecte.<br /> -- B. La dérogation : Le recours non-obligatoire pour l’édification ou la modification d’une « construction de faible importance »<br /><br /><b>II. La détermination du champ d’application du permis de construire par le code de l’urbanisme : le cas des extensions</b><br /><br /> -- A. Les extensions soumises à permis de construire<br /> -- B. Les extensions soumises à déclaration préalable de travaux<br /> -- C. Application de ces dispositions aux extensions de constructions disposant d’une surface de plancher déjà supérieure à 150 m²