Article R421-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 34

Code de la construction et de l'habitation

En vigueurDepuis le 1 septembre 2019

Texte de l'article

Le mandat de tous les administrateurs de l'office public de l'habitat est exercé à titre gratuit.

191 décisions liées

Décisions mentionnant Article R421-10 — à vérifier avec chaque décision.

3ème chambre

DTA_2301982_20250430

1ère chambre

DTA_2202041_20260409

soc

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