Article R423-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 32

Code de la construction et de l'habitation

En vigueurDepuis le 1 septembre 2019

Texte de l'article

Le conseil d'administration délibère sur les orientations générales du budget dans un délai de deux mois précédant l'examen de celui-ci.

158 décisions liées

Décisions mentionnant Article R423-6 — à vérifier avec chaque décision.

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA00827_20230323

5ème chambre

DTA_2301605_20241126

4ème Chambre

DTA_2207650_20250619