Article R441-18-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 30

Code de la construction et de l'habitation

En vigueurDepuis le 1 septembre 2019

Texte de l'article

Les recours contentieux prévus à l'article L. 441-2-3-1 sont présentés, instruits et jugés dans les conditions prévues au chapitre 8 du titre VII du livre VII du code de justice administrative.

Articles cités dans le texte

Article L441-2

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