Article R481-8 · Code de la construction et de l'habitation — CodexAI
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R481-8
Article R481-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 28
Code de la construction et de l'habitation
En vigueur
Depuis le 1 septembre 2019
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Texte de l'article
Les dispositions de la section 1 bis du chapitre III du titre IV du présent livre sont applicables aux sociétés d'économie mixte pour les logements faisant l'objet de conventions régies par le chapitre III du titre V du livre III.
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