Article R481-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 28

Code de la construction et de l'habitation

En vigueurDepuis le 1 septembre 2019

Texte de l'article

Les zones géographiques mentionnées au I de l'article L. 482-3 et au I de l'article L. 482-3-1 sont celles définies à l'article R. 442-3-3.

1 décisions liées

Décisions mentionnant Article R481-11 — à vérifier avec chaque décision.

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