Article D212-19-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 02 > 66

Code de l'organisation judiciaire

En vigueurDepuis le 1 janvier 2020

Texte de l'article

Les compétences matérielles des chambres de proximité sont fixées conformément aux tableaux IV-II et IV-III annexés au présent code.

63 décisions liées

Décisions mentionnant Article D212-19-1 — à vérifier avec chaque décision.

PCP JTJ proxi référé

66216506c8ec436236deb24f

6ème chambre 1ère section

660c4d2a1ff97dabd6b861f0

PCP JCP fond

69d7f423cdc6046d47aeb33a