Article R212-19-4 · Code de l'organisation judiciaire — CodexAI
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R212-19-4
Article R212-19-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 01 > 75
Code de l'organisation judiciaire
En vigueur
Depuis le 1 janvier 2020
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Texte de l'article
I. ‒ Lorsque le service d'une chambre de proximité est assuré par un seul magistrat du siège du tribunal judiciaire, celui-ci administre la chambre de proximité.
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